Conditions d’utilisation des services Pragmelis

Les présentes conditions régissent l’accès aux Services en ligne de Pragmelis et leur utilisation. Version 1.0 — 4 septembre 2026.

Article 1 — Objet et articulation avec les autres documents

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès aux Services en ligne de Pragmelis — l’Application d’audit et le portail Pragmelis 365 — et leur utilisation. Elles ne régissent pas la prestation de conseil elle-même, ni le traitement des données à caractère personnel.

L’ensemble contractuel applicable est, par ordre de prévalence décroissante : le devis accepté par le Client, l’accord de traitement des données (DPA) pour les seules questions de données à caractère personnel, les conditions générales de vente, puis les présentes CGU pour ce qui concerne l’usage des Services en ligne.

L’audit gratuit fait l’objet d’un document d’engagement distinct, accepté par échange de courriers électroniques, qui prévaut sur les présentes pour ce qui le concerne.

Article 2 — Définitions

Portail : la plateforme web « Pragmelis 365 » éditée par Pragmelis, restituant les analyses réalisées sur l’environnement Microsoft 365 du Client.
Client : la personne morale pour le compte de laquelle les analyses sont réalisées.
Utilisateur : toute personne physique accédant au Portail au moyen d’une identité du Client ou d’un partenaire habilité.
Tenant : l’environnement Microsoft 365 du Client.
Application d’audit : l’application Microsoft Entra ID, à droits de lecture, par laquelle les données nécessaires aux analyses sont collectées dans le Tenant.
Services en ligne : l’Application d’audit et le Portail, pris ensemble.

Article 3 — Accès aux Services en ligne

L’accès aux Services en ligne suppose le consentement préalable, par un administrateur général du Tenant, aux applications Microsoft Entra de Pragmelis. Ces consentements créent les applications d’entreprise correspondantes dans l’annuaire du Client, qui en conserve la maîtrise.

Deux consentements distincts peuvent être requis : celui de l’Application d’audit, qui autorise la collecte en lecture seule des données du Tenant, et celui de l’application du Portail, qui autorise l’authentification des Utilisateurs. Une analyse peut être réalisée sans accès au Portail ; dans ce cas, seul le premier consentement est nécessaire.

L’authentification s’effectue au moyen de l’identité Microsoft Entra de l’Utilisateur. Pragmelis ne crée, ne détient et ne gère aucun mot de passe.

Le Client détermine seul quelles personnes accèdent au Portail, et désigne les destinataires des notifications que le Portail lui adresse. Il peut révoquer l’accès à tout moment depuis son propre annuaire, sans avoir à solliciter Pragmelis.

Article 4 — Utilisation autorisée

Les Services en ligne sont mis à disposition pour les besoins internes du Client, aux fins d’analyse et d’optimisation de son parc de licences.

L’Utilisateur s’interdit notamment : d’extraire les données de manière massive ou automatisée en dehors des fonctions d’export prévues ; de procéder à des opérations de rétro-ingénierie sur les Services en ligne ; de contourner les mesures techniques de contrôle d’accès ; de partager ses identifiants ; de mettre les Services en ligne à la disposition d’un tiers ; et de porter atteinte à leur disponibilité ou à leur sécurité.

Article 5 — Rôle des Services en ligne et responsabilité des décisions

Les Services en ligne collectent des données et restituent des analyses et des recommandations. Ils n’exécutent aucune action sur le Tenant : l’accès est en lecture seule et aucune écriture n’est effectuée dans l’environnement du Client. Toute modification de licence, désactivation de compte ou reconfiguration relève de la décision et de l’exécution du Client, dans son environnement ou auprès de son revendeur.

Les estimations d’économies ne constituent pas un engagement de résultat. Aucune responsabilité ne saurait être recherchée à raison d’un écart entre les économies estimées et les économies réalisées.

Article 6 — Disponibilité et évolutions

Pragmelis s’efforce de maintenir les Services en ligne accessibles en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas propres au réseau Internet et aux services d’infrastructure sous-jacents. Sauf stipulation contraire des conditions particulières, aucun niveau de service n’est garanti, et les Services en ligne sont fournis en l’état lorsqu’ils sont mis à disposition à titre gratuit.

Pragmelis peut faire évoluer les fonctionnalités des Services en ligne à tout moment, sans que cela ouvre droit à indemnité, dès lors que le service rendu n’est pas substantiellement dégradé.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les Services en ligne, leur code, leurs interfaces, leurs modèles d’analyse et leurs requêtes de collecte, ainsi que les marques et éléments distinctifs « Pragmelis », demeurent la propriété exclusive de Pragmelis. L’accès aux Services en ligne n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle.

Les données issues du Tenant demeurent la propriété du Client. Les rapports et exports produits lui sont concédés, pour la durée du contrat, à des fins internes, à titre non exclusif et non cessible.

Article 8 — Données à caractère personnel

Dans le cadre des Services en ligne, et notamment de la collecte opérée par l’Application d’audit, Pragmelis agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Les conditions du traitement, les durées de conservation et le sort des données figurent dans l’accord de traitement des données conclu entre les parties. À défaut d’accord de traitement des données conclu entre les parties, ces conditions figurent dans le document d’engagement de l’audit gratuit et dans la politique de confidentialité.

Les traitements relatifs au site et aux Services en ligne sont décrits dans la politique de confidentialité. Toute demande relative aux données à caractère personnel s’adresse à rgpd@pragmelis.com.

Le Client peut régler depuis le Portail la durée de conservation de ses rapports d’export, fixée par défaut à 60 jours. Ce réglage vaut instruction de sa part au sens de l’accord de traitement des données ; il est journalisé.

Article 9 — Sécurité

Les données du Tenant sont collectées en lecture seule, au moyen d’une application à permissions minimales, révocable à tout moment par le Client. Aucun agent ni logiciel n’est installé sur l’environnement du Client.

L’Utilisateur signale sans délai à security@pragmelis.com tout accès anormal ou toute vulnérabilité dont il aurait connaissance.

Article 10 — Suspension et fin d’accès

L’accès aux Services en ligne prend fin de plein droit à l’expiration ou à la résiliation du contrat. Le Client peut par ailleurs y mettre fin à tout moment en révoquant, depuis son annuaire, le consentement donné aux applications concernées : la révocation du consentement de l’Application d’audit interrompt les analyses, celle de l’application du Portail interrompt l’accès des Utilisateurs.

Pragmelis peut suspendre l’accès, après information du Client, en cas de manquement aux présentes CGU ou de menace avérée pour la sécurité du service.

Article 11 — Modification des présentes conditions

Les présentes CGU peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée à l’adresse www.pragmelis.com/conditions-utilisation, dont la date de dernière mise à jour figure en pied de page. La poursuite de l’utilisation des Services en ligne après publication d’une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux de Paris.

Version 1.0 — dernière mise à jour le 4 septembre 2026.

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